L'état des risques naturels miniers et technologiques (ERNMT)

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Le nouveau document des risques naturels miniers et technologiques (ERNMT) est obligatoire depuis juillet 2013. L'ERNMT a pour objectif d'indiquer au futur acquéreur ou locataire, les risques connus pour ce logement

Pour aller plus loin

Les biens immobiliers concernés sont ceux situés dans des zones faisant l'objet d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels.

Pour le département de la Haute Garonne l'ensemble des informations concernant les zones à risques sont disponibles sur : hautes-garonne.gouv.fr.

Vous devez fournir un diagnostic ERNMT si vous vendez ou mettez en location (meublé ou non meublé) un logement. Les locations saisonnières ou de vacances sont aussi concernées. L'état des risques naturels, miniers et technologiques est valable 6 mois. Il est fortement recommandé de faire réaliser ce diagnostic par des diagnostiqueurs immobiliers. Pro Energie Etudes vous offre ce diagnostic immobilier pour tout autre diagnostic réalisé.

Les diagnostiqueurs immobiliers de Pro Energies Etudes interviennent sur Toulouse et toute son agglomération pour la réalisation des diagnostics ERNMT (Etat des risques naturels miniers et technologiques) en 48h.

Derniers articles

Texte de références

• Loi n° 2003-699 du 30/07/03 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
• Arrêté du 13 octobre 2005 (modifié le 13 avril 2011) relatif à l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques.
• Article L 125-5 du code de l'environnement.

Exemples de dégâts

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